Conseil d'État
Conseil d'État — 6 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640733
- Date
- 6 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Demande de modification de permis - Notion. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours gracieux - Admission avec réserve d'une demande de permis antérieure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640733
Données disponibles
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