Conseil d'État — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640736
- Date
- 25 mai 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Fourrière - Vente des animaux mis en fourrière.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640736
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA