Conseil d'État
Conseil d'État — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640736
- Date
- 25 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Fourrière - Vente des animaux mis en fourrière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640736
Données disponibles
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