Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 3 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640743
- Date
- 3 décembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Illégalité d'une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline [art. 2 du décret du 19 octobre 1959].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 3 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640743
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel