Conseil d'État · SECTION — 19 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640745
- Date
- 19 décembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Dommages causés aux tiers - Maître de l'ouvrage devant garantir l'entrepreneur. | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Collectivité publique ou entrepreneur - Absence de faute contractuelle de l'entrepreneur - Garantie de la commune.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640745
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel