Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 12 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640748
- Date
- 12 décembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Placement d'agents publics en service détaché. | 36-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Corps de la catégorie B - "Agents spéciaux" de la Caisse des dépôts et consignations.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 12 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640748
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel