Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 décembre 1969

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01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés. | 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Refus - Erreur de droit. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'un des motifs retenus l'a été à tort et où l'administration n'aurait pas pris la même décision en se fondant seulement sur les autres motifs.