Conseil d'État — 10 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640752
- Date
- 10 décembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Pouvoirs du préfet d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du maire [article 82 du Code de l'administration communale]. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Absence de prolongation - Recours administratif formé hors délai.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640752
Données disponibles
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