Conseil d'État — 17 décembre 1969

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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 22 juin 1967. | 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Intéressés placés dans des situations différentes. | 14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Préparation et vente en gros de produits pharmaceutiques [article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiant l'article L. 596 du Code de la santé publique]. | 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques - Légalité de l'article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiant l'article L. 596 du Code de la santé publique. | 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Etablissements de préparation et de vente en gros des produits pharmaceutiques - Légalité de l'article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiant l'article L. 596 du Code de la santé publique.