Conseil d'État — 3 décembre 1969

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01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L. 343 du Code de la santé publique. | 17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement d'office - Compétence judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure. | 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'office dans un hôpital psychiatrique - [1] Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L. 343 du Code de la santé publique. [2] Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.