Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 14 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640762
- Date
- 14 février 1969
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.* | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE FAIT..* EXISTENCE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DECISION DU MAIRE RENVOYANT AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SON DOSSIER QU'IL DEVAIT TRANSMETTRE AU PREFET COMPETENT POUR Y STATUER. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* POUVOIRS DU JUGE - MOTIF DU REFUS - MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 14 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640762
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel