Conseil d'État · SECTION — 17 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640764
- Date
- 17 mai 1968
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Question juridique
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source officielle01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions. | 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Modification de la hiérarchie - [1] Rétroactivité légale des décrets d'assimilation. [2] Effets des décrets d'assimilation. | 48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Effet des décrets d'assimilation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640764
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel