Conseil d'État — 31 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640770
- Date
- 31 mai 1968
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Solution
source officielle01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Certaines des dispositions des circulaires du ministre de la Santé publique des 7 avril et 20 juin 1961. | 01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesure ne pouvant être prise par voie de circulaire - Rémunération de personnels hospitalo-universitaires. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Rémunération - Personnels hospitalo-universitaires - Illégalité de circulaires fixant leurs conditions de rémunération.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640770
Données disponibles
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