Conseil d'État
Conseil d'État — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640778
- Date
- 12 juillet 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 30 octobre 1946 - Réparation d'un accident subi par un agent contractuel de droit privé dans son travail.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640778
Données disponibles
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