Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640780
- Date
- 12 juillet 1969
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* LES "INSTRUCTIONS " DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS DE L'HABITAT. | LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT..* AIDE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT - CONTENTIEUX. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* AVIS DU SECRETAIRE GENERAL DU FONDS DE L'HABITAT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640780
Données disponibles
- Texte intégral