Conseil d'État
Conseil d'État — 9 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640785
- Date
- 9 juillet 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640785
Données disponibles
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