Conseil d'État — 2 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640791
- Date
- 2 juillet 1969
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Procédure
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Question juridique
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source officielle01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Agrément des circuits de ramassage scolaire ouvrant droit à subvention. | 30-01-03-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - Agrément des circuits - Autorité compétente. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Décision de refus d'agrément d'un circuit de ramassage scolaire. | 65-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Agrément d'un circuit, autorité compétente et motifs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640791
Données disponibles
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