Conseil d'État — 14 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640798
- Date
- 14 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE [1] Etat ou département - Déviation d'une route nationale par un chemin départemental. [2] Réparation - Caractère du préjudice - Préjudice indirect. | 67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Défaut de signalisation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640798
Données disponibles
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