Conseil d'État · 1 10 SSR — 10 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640800
- Date
- 10 juillet 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS.* DECISION CREATRICE DE DROITS - AUTORISATION D'UNE SABLIERE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CADUCITE..* ABSENCE - NOUVEAUX TEXTES NE RENDANT PAS CADUQUES LES AUTORISATIONS ACCORDEES SOUS L 'EMPIRE D'UNE LEGISLATION ANTERIEURE. | MINES. - REGIME GENERAL..* CARRIERES - SABLIERES - AUTORISATION - NOUVELLE LEGISLATION NE RENDANT PAS CADUQUES LES AUTORISATIONS ANTERIEURES. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* SABLIERES - NOUVEAU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT NE RENDANT PAS CADUQUES LES AUTORISATIONS ANTERIEURES.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 10 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 10 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640800
Données disponibles
- Texte intégral