Conseil d'État · 3 11 SSR — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640802
- Date
- 13 juillet 1968
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR MANIFESTE..* EXISTENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE - PERMIS DE CONSTRUIRE : APPRECIATION DES CONDITIONS DE SALUBRITE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE..* SALUBRITE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* ILLEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE ANNULANT L'ARRETE D'UN MAIRE REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE COMME ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE. Z
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel