Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640805
- Date
- 13 juillet 1968
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source officielle27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Frais d'expertise - Partage. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Police. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Police des eaux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640805
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel