Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640809
- Date
- 6 novembre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme. | 36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Délégation venue à son terme [surveillant d'internat].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640809
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel