Conseil d'État — 20 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640816
- Date
- 20 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Motif de nature à justifier légalement une mesure de police - Intérêt à demander l'annulation d'une mesure de police - Pouvoir d'instruction du juge. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Mesure de police. | 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Jugements avant-dire droit. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle de l'adéquation - Mesure de police.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 20 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel