Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640819
- Date
- 22 novembre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Mention des condamnations amnistiées. | 69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Refus du titre - Présence au dossier de pièces portant mention d'une condamnation amnistiée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel