Conseil d'État
Conseil d'État — 14 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640825
- Date
- 14 mars 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Hôpitaux de deuxième catégorie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640825
Données disponibles
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