Conseil d'État — 17 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640838
- Date
- 17 janvier 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle16-03-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Fêtes foraines - "Fête foraine" organisée par une association le même jour que la fête communale - Refus d'autorisation motivé par les menaces à l'ordre public. | 63,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Fêtes foraines - Fête foraine organisée par une association le même jour que la fête communale - Menaces pour l'ordre public - Pouvoirs du maire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 17 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640838
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel