Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 8 janvier 1969

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres [article 2-4° du décret du 30 septembre 1953] - Décisions réglementaires des ministres - Décisions n'ayant pas ce caractère - Arrêtés de classement et de déclassement en matière de voirie. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Contentieux - Arrêtés ministériels de classement et de déclassement - Conseil d'Etat incompétent en premier ressort.