Conseil d'État — 24 janvier 1969

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17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Indemnité due à titre de servitude de passage. | 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE [1] Pouvoirs du préfet. [2] Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité du fait de la loi ou de décisions légales - Préjudice spécial mais d'une gravité insuffisante.