Conseil d'ÉtatSECTIONIrrecevabilité
Conseil d'État · SECTION — 21 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640854
- Date
- 21 février 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Irrecevabilité de la tierce-opposition formée contre l'ordonnance d'un président de Tribunal administratif prescrivant un constat de l'état des lieux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 21 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640854
Données disponibles
- Texte intégral