Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640859
- Date
- 3 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Entrée en métropole des rhums et tafias - Décret du 30 janvier 1930 - Illégalité de l'arrêté du préfet de la Réunion répartissant le contingent pour 1964. | 03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Canne à sucre et rhum - Régime d'entrée en métropole des rhums et tafias d'outre-mer - Répartition du contingent. | 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Importations - Zone franc - Rhums et tafias des territoires français d'outre-mer - Contingent entrant en métropole en franchise - Répartition. | 46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Régime économique - Rhums et tafias - Répartition du contingent entrant en franchise en métropole.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640859
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel