Conseil d'État — 26 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640862
- Date
- 26 février 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée. | 57-02-05 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Voies de recours - Cassation - Recevabilité du recours - Non application de l'article 10 de la loi du 18 juin 1956.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 26 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640862
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel