Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 28 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640863
- Date
- 28 février 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 28 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640863
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel