Conseil d'État3 / 11 SSR
Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 19 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640869
- Date
- 19 juin 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE. | PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION..* SURSIS REFUSE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - ARRETE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE ET ARRETE DE CESSIBILITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 19 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel