Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 3 juillet 1968

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17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Cambodge - Contrat se référant à la loi cambodgienne - Compétence de la juridiction française. | 17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 13 du décret du 28 novembre 1953 - Marchés - Article 13 inapplicable. | 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 renvoyant à l'article 2-5° du décret - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. | 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres restreint - Publicité ne lui conférant pas le caractère d'un appel d'offres ouvert. | 39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - LEGISLATIONS SPECIALES -Code des marchés - Champ d'application territorial.