Conseil d'État — 4 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640884
- Date
- 4 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Salaire à retenir. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Troubles dans les conditions d'existence et incapacité permanente partielle. | 60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES -Interventions chirurgicales et amputations.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640884
Données disponibles
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