Conseil d'État — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640886
- Date
- 13 juillet 1968
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Procédure
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Question juridique
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source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un Tribunal administratif - Arrêté du ministre du Travail autorisant le fonctionnement d'une caisse de prévoyance. | 62 SECURITE SOCIALE -Institutions de prévoyance établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises en vue d'accorder aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux de la sécurité sociale - Caisse de prévoyance Péchiney-Saint-Gobain - Révision des obligations et avantages des adhérents et des obligations des employeurs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640886
Données disponibles
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