Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 3 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640892
- Date
- 3 juillet 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE - MESURE POUVANT ETRE PRISE DANS UN INTERET PRIVE A CONDITION DE NE PAS ETRE CONTRAIRE A L 'INTERET GENERAL - DEROGATIONS A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* PROGRAMME D'AMENAGEMENT PREVOYANT DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE CONSTRUCTION QU'IL INSTITUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 3 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640892
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel