Conseil d'État — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640898
- Date
- 13 juillet 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Aliénés. | 16-03-05-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Autres questions - Aliénés. | 49-05-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Abstention de l'administration. | 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Police. | 60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police de la sécurité - Aliénés - Absence de faute lourde. | 60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Police - Police de la sécurité. | 61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Aliénés - Pouvoirs du maire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640898
Données disponibles
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