Conseil d'État · SECTION — 28 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640900
- Date
- 28 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Caractère définitif du décompte - Effets à l'égard des honoraires dus à l'architecte. [2],RJ1 Inapplicabilité du principe posé par l'article 541 du Code de procédure civile aux honoraires d'architectes. | 39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAG -Fixation des honoraires dus à l'architecte sur la base des chiffres portés au décompte définitif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640900
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel