Conseil d'État — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640904
- Date
- 26 novembre 1969
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source officielle57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Litige portant sur la consistance des biens sinistrés. | 57-02-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE -Interprétation des stipulations d'un contrat administratif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640904
Données disponibles
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