Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640910
- Date
- 26 novembre 1969
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source officielleASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE - RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE A RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT EN QUALITE D'AGENT DE LADITE ASSOCIATION. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE A RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT EN QUALITE D'AGENT DE LADITE ASSOCIATION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC..* ETAT OU ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE..* PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE - PREJUDICE EVENTUEL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel