Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 19 novembre 1969

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17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Caisse nationale des marchés de l'Etat. | 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec le personnel - Caisse nationale des marchés de l'Etat. | 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS -Caisse nationale des marchés de l'Etat - Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif aux rapports de la Caisse avec son personnel. | 36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -Agent contractuel à la Caisse nationale des marchés de l'Etat n'ayant pas la qualité d'agent public.