Conseil d'État — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640920
- Date
- 26 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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source officielle36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Solde de congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer - Prise en compte d'un "index de correction". | 46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS [1] Congé spécial institué par le décret du 8 décembre 1959 pour les administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Prise en compte d'un index de correction - Notion de "territoire". [2] Rémunérations - Soldes et traitements - Index de correction applicable aux soldes des administrateurs de la France d'outre-mer en position de congé spécial - Notion de "territoire".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640920
Données disponibles
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