Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 7 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640923
- Date
- 7 mars 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE..* LETTRE NE CONSTITUANT PAS UN ACCORD PREALABLE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE..* PERMIS REFUSE SANS QUE LE DEMANDEUR SOIT INFORME PREALABLEMENT DES OBJECTIONS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 7 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel