Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 12 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640925
- Date
- 12 mars 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Police administrative ou judiciaire - Police administrative - Agent occupé à relever les traces d'un accident de la voie publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 12 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel