Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 14 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640927
- Date
- 14 mars 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion - Erreur matérielle et appréciation des circonstances. | 54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur matérielle et appréciation des circonstances.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 14 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640927
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel