Conseil d'État
Conseil d'État — 5 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640929
- Date
- 5 mars 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Indemnité due au cocontractant - Liquidation de ladite indemnité. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Réclamations - Indemnité due au cocontractant - Liquidation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640929
Données disponibles
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