Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 28 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640934
- Date
- 28 mars 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* MUR DE SOUTENEMENT D 'UNE VOIE PUBLIQUE. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* PROCEDURE DE PERIL - INAPPLICABILITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640934
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel