Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 23 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640945
- Date
- 23 décembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Prise en compte des arrérages de rente - Intérêts des arrérages. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité des recours - Action directe de la caisse en appel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 23 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640945
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel