Conseil d'État — 9 décembre 1970

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01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Suspension d'un agent public communal. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des fonctionnaires contre les menaces, attaques ... de quelque nature que ce soit - Disposition parallèle, pour les fonctionnaires communaux, édictée par l'article 489 du Code de l'administration communale. | 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Substitution de motifs. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Régime de responsabilité - Faute. | 54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - Suspension d'un agent public. | 60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Suspension illégale d'un agent public communal - Substitution de motifs permettant de regarder l'illégalité de cette décision comme ne constituant pas une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.