Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640954
- Date
- 26 juin 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [1] Taux d'invalidité - Date à laquelle il s'apprécie en cas de mise à la retraite. [2] Procédure devant la Commission de réforme. | 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Pensions ou allocations pour invalidité - Allocation temporaire d'invalidité - Date d'appréciation du taux d'invalidité pour un agent mis à la retraite.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640954
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel